Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — droits et obligations
Article 19
Il est formellement interdit aux personnels de l'administration pénitentiaire d'accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale.
