Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — droits et obligations
Article 15
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont tenus au secret professionnel. Toute personne qui aura divulgé ou tenté de divulger un secret professionnel est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
