Article 13

Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au ministre de la justice pour lui permettre de prendre s'il y a lieu des mesures propres à sauvegarder les intérêts du service. Le défaut de déclaration constitue une faute grave susceptible d'entrainer une sanction de 3ème degré.