Décret exécutif n° 91-309 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

Chapitre II — droits et obligations

Article 11

Pendant l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire portent des armes apparentes.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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