Décret exécutif n° 91-307
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures
Article 7
Les dispositions des décrets exécutifs n° 90-63 du 13 février 1990 et n° 90-127du 15 mai 1990 sont abrogées.
