Article 4

Le Chef du Gouvernement nomme par décret exécutif, sur proposition du (ou des) ministre (s) concerné (s), aux fonctions supérieures d'administration territoriale, autres que celles prévues à l'article 1 ci-dessus.

Dans le cadre ci-dessus visé, les modalités d'affectation des personnels nommés à certaines fonctions supérieures de l'administration territoriale seront déterminées par un texte particulier.

La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes..