Décret exécutif n° 91-304
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués
Article 9
La validité du compte devises de cette nature est illimitée. Toutefois, le titulaire du compte peut à tout moment en demander la clôture à sa banque domiciliataire. Cette dernière à la convenance de son client en affecte le solde à toute opération de débit autorisé par le présent règlement. :