Décret exécutif n° 91-304
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués
Article 8
Les comptes devises sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placement à terme de trois (3) mois ou plus.