Décret exécutif n° 91-304
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués
Article 6
Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour : exécuter tout transfert vers l'étranger, créditer un compte devises ou un compte CEDAC, le retrait de moyens de paiement extérieurs en vue de leur exportation matérielle, le retrait ou virement en dinars pour tout paiement en Algérie.