Article 11

Le présent règlement est applicable à compter de la date de sa publication dans les conditions prévues par l'article 47 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Fait à Alger, le 20 février 1991.

Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.