Décret exécutif n° 91-304
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués
Article 10
Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvements des comptes devises objet du présent règlement. r