Décret exécutif n° 91-301
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère délégué aux droits de l'homme
Article 7
L'organisation en bureaux du ministère chargé des droits de l'homme est fixée par arrêté du ministre délégué aux droits de l'homme. Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.
