Décret exécutif n° 91-300
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme
Article 8
Le ministre délégué aux droits de l'homme initie, dans la limite de ses attributions, l'organisation et la mise en place des canaux les plus appropriés en vue de permettre le débat et la concertation autour de la consolidation et de la promotion des droits de l'homme.