Article 3

Pour la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et des lois en matière de droits et de libertés des citoyens, le ministre délégué aux droits de l'homme, en liaison avec les institutions et organes concernés, propose toute mesure réglementaire tendant: à encourager et à promouvoir les actions nécessaires au droit à la vie et à son amélioration et à l'intégrité physique et morale des citoyens, au respect du droit à l'opinion, à la liberté de conscience, de pensée et de l'éducation, à la promotion du droit à l'information et à la liberté d'association,

- et, d'une manière générale, à la protection des personnes et des biens.