Décret exécutif n° 91-300
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme
Article 2
En application des dispositions constitutionnelles en matière de droits et libertés du citoyen et des traités, conventions et accords internationaux y afférents dûment ratifiés par l'Algérie et dans la limite de ses attributions, le ministre délégué aux droits de l'homme veille, en liaison avec les institutions et organismes concernés, à la défense, au respect et à la promotion des droits de l'homme.