TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS : › Section 2 — Conditions de nomination
Article 82
Le chef d'unité de secteur est nommé parmi les sous lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrit sur une liste d'aptitude.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-96 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)
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"Art. 82. Le chef de l'unité secteur est nommé :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21 1 Parmi les sous-lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
2- A défaut, parmi les adjudants de la protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude".
