Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE III — DES ELECTIONS
Article 19
Les membres assesseurs et supléants du tribunal siégeant en matière sociale et les membres du bureau de conciliation sont installés dans leurs fonctions par le président du tribunal, en audience solonnelle.
