Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE III — DES ELECTIONS
Article 16
Les élections ont lieu au suffrage direct et à bulletin secret.
Nul membre du collège électoral ne peut se faire représenter au scrutin.
