Article 15

Au jour fixé pour l'élection, le président du tribunal concerné procède à l'installation du collège électoral et statue sur le champ, sur toute contestation ayant trait au mandat de ses membres.

Il est immédiatement procédé sous sa présidence à l'élection, du bureau du collège électoral, composé d'un

(1) président, d'un (1) vice-président et d'un (1) rapporteur.