Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-288
« L'article 4 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 4. - Le collège électoral de travailleurs visé à l'article 2 ci-dessus est composé des membres délégués »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 92-288
« L'article 18 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << Art. 18. Lorsque, en cours de mandat, des assesseurs et des membres des bureaux de conciliations, titulaires et suppléa »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 92-288
« Les articles 6 et 14 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé sont »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 94-34
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
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Décret exécutif n° 92-288
Décret exécutif n° 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
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