Décret exécutif n° 91-272
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation
Article 4
Le bureau de conciliation siège dans les locaux de bureaux d'inspection du travail auquel il est rattaché.