Décret exécutif n° 91-271
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats
Article 4
La chambre administrative de la cour de Constantine est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats implantés dans le ressort territorial des cours de Constantine, Skikda, Jijel, Batna, Oum El Bouaghi, Biskra, Ouargla, Annaba, Guelma, Tébéssa, Sétif, Béjaïa et M'Sila.
