Décret exécutif n° 91-271
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 susvisée, le présent décret détermine la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats.
