Article 8

Le registre des honoraires d'huissier en matière pénale doit comporter: le numéro d'ordre, le nom des condamnés, la date et numéro du jugement, la date de délivrance de la citation, ou de la signification, ou de l'expédition et tous actes requis par le ministère public, le coût de l'acte ou de l'honoraire, les frais de transport nécessités par les déplacements de l'huissier.