Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 6
Le livre des espèces ayant trait aux fonds clients, doit contenir dans l'ordre chronologique, le compte de chaque client, et en regard, la date de paiement au créancier ou à la partie poursuivante, avec toutes références quant au mode de paiement.
