Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 3
Dans le cadre de l'article 2 suscité, l'huissier doit tenir les documents suivants :
1) le répertoire des actes,
2) le livre de caisse,
3) le livre des espèces,
4) le livre de l'enregistrement et du timbre,
5) le livre des honoraires en matière pénale,
6) le livre des saisies arrêts,
7) le livre des ventes mobilières.
