Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 30
L'huissier a l'obligation d'afficher les tarifs de ses honoraires de manière à permettre aux usagers d'en connaître préalablement à l'accomplissement du service de lui attendu.
