Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 2
Chaque huissier doit tenir une comptabilité destinée à constater :
a) les recettes et dépenses en espèces,
b) les entrées et sorties des valeurs effectuées pour le compte de ses clients.
