Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE II — CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES SERVICES DE L'HUISSIER › Chapitre II — Conditions de rémunérations des services de l'huissier en matière pénale
Article 26
Le procureur général et les procureurs de la République qui examinent en même temps les écritures afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne, réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.
