Décret exécutif n° 91-270 · ج.ر عدد 38 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services

TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 2 — De la vérification de la comptabilité

Article 17

Le président de la chambre régionale adresse au procureur général un rapport constatant pour chaque étude les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications, au plus tard le trente et un décembre de chaque année.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.