Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 2 — De la vérification de la comptabilité
Article 15
La vérification de la comptabilité d'huissier est opérée au moins une fois l'an par des délégués désignés par la chambre régionale.
Les délégués sont choisis parmi les membres de la chambre régionale.
