Décret exécutif n° 91-270 · ج.ر عدد 38 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services

TITRE I — DE LA COMPTABILITE DES HUISSIERS › Chapitre 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables

Article 13

Le reçu prévu à l'article précèdent, doit mentionner: la date de la recette, le nom et l'adresse de la partie ayant effectué le versement, l'objet du versement et la destination des fonds.

Les carnets ou quittanciers prévus à l'article précédent, sont délivrés par les soins des chambres régionales des huissiers contre récépissé.

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