Décret exécutif n° 91-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l'adminis tration communale
Article 3
Les secrétaires généraux de conseil urbain de coordination et les secrétaires généraux de communes, comportant une population supérieure à 100.000 habitants sont classés et rémunérés par référence aux catégorie et section A-2 prévues par l'article 5 du décret n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé.
