Décret exécutif n° 91-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l'adminis tration communale
Article 2
La nomination aux fonctions supérieures prévues à l'article 1r ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.
