Décret exécutif n° 91-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l'adminis tration communale
Article 1er
Il est crée au titre de l'administration communale, les fonctions supérieures suivantes : secrétaire général de conseil urbain de coordination, secrétaire général de commune comportant une population supérieure à 100.000 habitants.
