Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 77
Sont intégrés en qualité d'ingénieur d'Etat de l'administration communale :
1) les ingénieurs d'Etat titulaires et stagiaires à la date d'effet du présent décret,
2) les ingénieurs d'Etat contractuels et les agents vacataires faisant fonction d'ingénieur d'Etat, effectuant la durée légale de travail et remplissant les conditions exigées pour le recrutement en qualité d'ingénieur d'Etat, au 31 décembre 1989.
