Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 76
Les ingénieurs d'application de l'administration communale sont recrutés : par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application, issus d'un établissement public de formation spécialisée, ou d'un titre reconnu équivalent, par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.
