Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 75
Les ingénieurs d'Etat de l'administration communale, peuvent accéder au grade d'ingénieur principal et ingénieur en chef, dans les conditions prévues par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.
