Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 74
Les ingénieurs d'Etat de l'administration communale sont recrutés : par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, ou d'un titre reconnu équivalent, par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'application justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.
