Article 6

L'administration communale est tenue, de mettre en œuvre, toutes mesures destinées à assurer la protection des personnels contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, pendant l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 et du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisés.