TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VII — Corps des assistants documentalistes archivistes communaux › Section III — Dispositions transitoires
Article 64
Sont intégrés dans le corps des assistants documentalistes archivistes communaux :
1) les assistants de recherche, les aide-documentalistes et les attachés d'administration communaux titulaires et stagiaires exerçant des tâches de documen-. tation et d'archivage à la date d'effet du présent décret.
2) les assistants de recherche, les aide-documentalistes les attachés d'administration communaux contractuels et les agents faisant fonction d'assistant documentaliste archiviste communal effectuant la durée légale de travail, remplissant les conditions de recrutement en qualité d'assistant documentaliste au 31 décembre 1989.
