Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — CORPS DES SCRETAIRES COMMUNAUX › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 52
Sont intégrés dans le grade de secrétaires dactylographes communaux :
1) les agents dactyligraphes communaux titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme de secrétaire dactylographe délivré par un établissement public de formation spécialisée,
2) les agents dactylographes contractuels et les agents faisant fonction de secrétaires dactylographes, effectuant la durée légale de travail, justifiant soit d'un C.A.P de dactylographie, soit du niveau de la 9ème année fondamentale et d'une qualification attestée.
