Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — CORPS DES SCRETAIRES COMMUNAUX › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 50
Les secrétaires sténo-dactylogarphes sont recrutés :
1) sur test parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée,
2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les secrétaires dactylographes communaux ayant accompli cinq (05) années de service effectif en cette qualité, justifiant d'une qualification en sténographie,
3) par voie de concours sur épreuve, parmi les candidats ayant effectué une formation et justifiant d'un titre équivalent dans la spécialité.
