Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — CORPS DES SCRETAIRES COMMUNAUX › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 48
Les agents dactylographes communaux sont recrutés : sur test parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée, par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et justifiant de la 9ème année fondamentale.