Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — CORPS DES SCRETAIRES COMMUNAUX
Article 47
Les secrétaires sténo-dactylographes communaux sont chargés, en outre, des tâches confiées aux secrétaires dactylographes communaux de la prise de note en sténographie, de leur rédaction et de leur mise en forme définitive.
