Décret exécutif n° 91-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre IV — CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 41

Les agents de bureaux sont recrutés :

1) par voie de concours parmi les candidats justifiant de la 9ème année fondamentale,

2) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret 85-59 du 23 mars 1985, susvisé parmi

2) le grade de secrétaire dactylographe communal,

3) le grade de secrétaire sténo-dactylographe communal,

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