Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre II — Corps des attachés communaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 32
Sont intégrés dans le grade d'attachés communaux :
1) les attachés d'administration communaux titulaires et stagiaires ainsi que, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, faisant fonction d'attaché d'administration à la date d'effet du présent décret,
2) les attachés d'administration contractuels, les agents vacataires faisant fonction d'attaché communal et effectuant la durée légale de travail, remplissant les conditions de recrutement en qualité d'attaché au 31 décembre 1989.
