Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 4 — Dispositions transitoires
Article 28
Sont intégrés en qualité d'administrateurs communaux:
1) les administrateurs des services communaux titulaires et stagiaires.
2) les conseillers aux affaires sociales des communes recrutés en application du décret 81-303 du 17 novembre 1981 susvisé.
3) les administrateurs contractuels et les agents vacataires faisant fonction d'administrateur effectuant la durée légale de travail et remplissant les conditions de recrutement en qualité d'administrateur au 31 décembre 1989.
