Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Formation et perfectionnement
Article 18
Les personnels concernés par la formation et le recyclage de courte durée organisés à l'initiative de l'administration, reste en position d'activité et bénéficient d'une décharge de service selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
