TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 142
Sont nommés dans le poste supérieur de secrétaire général de commune, de 20.001 à 50.000 habitants:
1) les administrateurs communaux, les ingénieurs de l'administration communale et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité et occupant le poste de secrétaire général de commune de 20.001 à 50.000 habitants,
2) les attachés communaux, les techniciens supérieurs de l'administration communale et les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de six (6) années d'ancienneté en cette qualité et occupant le poste de secrétaire général de commune de 20.001 à supérieurs de l'administration communale et les fonc- 50.000 habitants.
